L’amélioration des conditions de travail et la revalorisation des salaires sont les grandes absentes de ce projet de loi et de sa programmation financière.
En parallèle à la diffusion de son projet de loi, le ministre a bien évoqué une possible augmentation des salaires (pas avant 2014) mais pour la lier à une redéfinition du service et à un allongement de la durée de présence dans les établissements.
Quant aux conditions de travail, l’incantation à la pédagogie différenciée (véritable « tarte à la crème » des 25 dernières années), comme seule solution pour faire face aux difficultés et à la diversité des élèves, la multiplication des dispositifs d’aide, l’instauration d’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte (probablement chronophage) ne vont pas dans le sens de leur amélioration.
Autre grande absente : la priorité donnée aux apprentissages instrumentaux ou fondamentaux (lire, écrire, maîtrise des modes opératoires). Malgré la « priorité donnée à l’école », c’est même l’inverse qui va se produire puisque de nombreux enseignements (certes intéressants) sont ajoutés.
Les personnels administratifs sont également les grands absents de l’exposé des motifs et du projet de loi. Dans le rapport annexé ils sont simplement mentionnés dans un ensemble, sans créations de postes individualisées.

Certes de nombreuses réunions de concertation ont eu lieu et nous y avons pleinement participé mais si nous avons été écoutés, nous n’avons pas été entendus.
En fait les grandes orientations fixées à l’avance, diffusées avant et pendant la concertation ont toutes été maintenues.
Le ministère se paie même le culot de prendre de grandes libertés avec la réalité des faits, avec la vérité. En effet, dans sa lettre aux personnels (enseignants ?) il invoque comme général « un diagnostic partagé » qui ne le fut que sur quelques-uns des nombreux sujets abordés. Il aurait permis de construire un « consensus ». Nous dénonçons cette contre vérité.
Il n’y a pas de consensus global autour de ce projet de loi même si la position ambiguë de certains syndicats se contentant de formules vagues peut prêter à confusion.

1. La primarisation du collège
Elle est principalement symbolisée par trois mesures ou ensembles de mesures.
• Le renforcement considérable du « socle commun » qui couvre école et collège. Les enseignements hors socle qui étaient jusqu’à présent obligatoires, deviendraient complémentaires et facultatifs.
Comment le ministre peut-il prétendre, dans « l’exposé des motifs » de sa loi, parvenir à une élévation générale du niveau des élèves en abaissant ainsi les exigences » ?
Des programmes ramenés au seul socle commun accentueraient la fuite vers le privé des élèves sans difficultés particulières, issus de familles aisées ou des classes moyennes, que les résultats d’une évaluation internationale sur la lecture montrent déjà.
L’Ecole de la République ne serait plus l’école de tous !
• Le développement des cycles (dont un CM2 – 6e) au détriment des niveaux « classe ».
Désormais les programmes seraient définis par cycles. Les éléments qui ne seraient pas acquis la première année d’un cycle étant censés l’être tous à la fin de la seconde année.
• La création d’un « Conseil école-collège » destiné à favoriser la continuité entre l’école élémentaire et le collège. Il propose au Conseil d’administration du collège et aux Conseils des écoles des actions de coopération et d’échanges. Il peut notamment proposer des enseignements et des projets pédagogiques communs aux élèves des écoles et du collège.
Encore un conseil de plus et des tâches supplémentaires pour les professeurs. C’est un palier vers un établissement commun école/collège et la constitution de son corps unique de professeurs.
2. Le durcissement du collège unique
Faisant fi de l’échec patent de sa mise en œuvre comme de ses résultats, le ministre décide de durcir encore le caractère uniforme du collège (rue de Grenelle, on ne change pas une « équipe » qui perd).
La suppression (article 30) de l’article du code de l’éducation autorisant dans les classes de 4e et de 3e des dispositifs d’alternance ou de première formation professionnelle (DP6) est éloquente.
L’article 33 va dans le même sens avec la suppression de la dérogation d’apprentissage à 15 ans.
Le ministre et son entourage n’ont rien oublié de la vieille théorie de l’Ecole fondamentale des années 70 et l’échec du collège uniforme ne leur a rien appris : c’est consternant !
3. La cassure du second degré
La primarisation du collège d’un côté, la mise en place d’un cursus bac-3/bac+3 (lycée + 3 années de licence de l’enseignement supérieur) vont provoquer l’éclatement du second degré.
Le contenu du rapport annexé est lui aussi éloquent. Le principal argument réside dans la volonté de faciliter les passages école-collège d’un côté et lycée-enseignement supérieur de l’autre.
Mais le ministre ignore totalement les difficultés du passage collège-lycée qui est loin d’être satisfaisant.
Le cursus bac-3/bac+3 est d’ailleurs perçu par certains comme une secondarisation de la première partie de l’enseignement supérieur.
4. La réforme du Brevet des collèges
Jusqu’à présent, sa définition et les modalités de son attribution étaient précisées par la loi.
La loi intégrerait la vérification de la maîtrise des compétences dans le DNB. Les modalités ne seraient plus définies par la loi mais par simple décret du ministre qui pourrait ainsi donner ultérieurement la priorité à l’évaluation des compétences.
5. L’abaissement des exigences du bac
Lui aussi aura désormais pour mission d’attester de la maîtrise des « compétences » qui ne sont d’ailleurs toujours pas définies.
6. La réforme des rythmes scolaires
Sa mise en œuvre est confirmée dans le rapport annexé à la loi.
Ce rapport évoque la semaine de 4 jours et demi et l’éventualité de faire évoluer dans l’avenir le nombre de semaines travaillées qui est actuellement de 36.
7. Le renforcement du poids des collectivités territoriales
Compte tenu des disparités de ressources et de l’absence d’une véritable péréquation, ce renforcement provoquera un accroissement des disparités entre les établissements des différentes collectivités.
Le poids des collectivités va notoirement s’accroître dans les domaines suivants : enseignements artistiques, contrats d’objectifs, orientation des élèves, projet éducatif territorial, carte des formations ...
8. La culpabilisation des enseignants
Le ministre insiste à plusieurs reprises dans le rapport annexé à la loi sur l’encouragement aux expérimentations, sur la mise en place d’une culture commune à tous les enseignants, la nécessité d’une transformation des pratiques professionnelles, l’évolution de la notation afin qu’elle sanctionne moins et encourage davantage ...
Un peu comme si le ministre rendait les enseignants responsables des résultats insuffisants de notre système éducatif !
C’est à nos yeux inacceptable. Pour la FAEN, les professeurs doivent rester libres du choix des méthodes pédagogiques qu’ils utilisent en fonction du public d’élèves auquel ils s’adressent.

1. La programmation et la répartition des 60 000 postes qui seront créés
Nous avons suffisamment dénoncé les fermetures des années précédentes pour pouvoir nous réjouir aujourd’hui.
Vous trouverez ci-joint un court récapitulatif de la programmation inscrite dans le rapport annexé à la loi.
Ces indications mériteraient d’ailleurs d’être corrigées car nous avons noté au moins une contradiction : 6 000 postes une première fois annoncés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap et une autre fois comme servant, certes à cet accompagnement, mais également aux personnels administratifs, médico-sociaux et de vie scolaire. Ce n’est pas pareil.
2. La mise en place d’une véritable formation professionnelle initiale
La création des Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education est sur le principe, un point positif. Si les ESPE ne peuvent pas faire plus mal que la situation actuelle de formation sur le tas qui met 9 % des stagiaires en situation de « burn-out », il restera à obtenir qu’elles soient plus efficaces que les IUFM auxquels de nombreux reproches ont été adressés par les stagiaires eux-mêmes. Aucune assurance n’est donnée pour l’instant.
3. Le renforcement de l’enseignement des valeurs de la République
Notre accord de principe pourrait évoluer dans le temps, lorsque nous connaîtrons les conséquences du remplacement de « l’éducation civique » par « l’enseignement moral et civique ».
Quel sera le mode d’enseignement : discipline à part entière ou dilution dans différentes disciplines ? Qui l’enseignera ? ...
4. Le développement du numérique
Cela nécessitera des équipements, de la maintenance, de la formation. Or, toutes les communes (surtout Outre-mer) n’ont pas les moyens financiers suffisants. C’est indispensable compte-tenu de l’évolution de ces technologies et du développement de ces applications.
Par contre, nous sommes en désaccord avec l’expression contenue dans l’exposé des motifs : « former les élèves par et pour le numérique ». Le numérique est un outil, et non pas une fin en soi, pour la grande majorité des Français y compris les jeunes.
D’ailleurs l’évolution des technologies du numérique va dans le sens d’une utilisation grand public nécessitant un minimum de connaissances techniques.
5. La suppression de la note de vie scolaire
Cette note a été détournée de sa vocation initiale. Elle permet parfois aujourd’hui à des élèves perturbateurs d’améliorer leur moyenne. Un comble !
6. Intégration des élèves handicapés
Sous réserve de la précision du nombre de postes effectivement prévus pour les Assistants de Vie Scolaire, il y a là un vrai projet de professionnalisation de cette fonction et un grand intérêt pour les enfants en situation de handicap.

1. Transposition à Mayotte et dans les communautés d’outre-mer
Les articles 52 et 53 donnent au gouvernement la possibilité de transposer la loi, par ordonnance, à Mayotte, en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna, Saint Martin et Saint Barthélémy.
De telles dispositions sont nécessaires mais, à part pour Mayotte, aucune précision n’est donnée sur les modalités de transposition de la loi. Impossible de donner un chèque en blanc. Les ESPE seront-elles implantées en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ?
2. Concernant la « gouvernance »
Le projet de loi prévoit de renforcer considérablement les prérogatives du ministre en lui abandonnant notamment le soin de définir les modalités de la scolarisation des enfants de 2 ans, la définition du « socle commun » (excusez du peu !) , la prolongation de la scolarité obligatoire, le nombre et la durée des cycles, les modalités de l’attribution du DNB ...
La création du « Conseil national d’évaluation du système éducatif » et du « Conseil supérieur des programmes » dont le ministre nommera la majorité des membres lui donnera la main sur un dispositif d’expertise présenté comme indépendant.
Les collectivités locales vont mettre un pied dans la gouvernance des établissements.
Par contre, les personnels, même élus au Conseil d’administration, resteront des acteurs de seconde zone.
3. Scolarité obligatoire et diplôme de niveau V
Le ministre assimile dans ses déclarations la scolarité obligatoire à la durée du socle commun, donc jusqu’à la fin du collège. Par ailleurs, il fait tout pour empêcher un droit pour les élèves à l’essai en LP mais fixe comme objectif que tout élève quitte le système éducatif avec au moins un diplôme de niveau V (CAP) dispensé soit en LP, soit en apprentissage.
Il voudrait favoriser l’apprentissage qu’il ne s’y prendrait pas autrement.
4. Bénéfice d’une formation continue tout au long de la carrière
L’affirmation de ce principe est positive, mais budgétairement irréaliste compte tenu du contenu du budget 2013, de la diminution de nombreuses formations faute de remplaçants disponibles comme en Polynésie Française et dans plusieurs académies.
 

Au vu de ces analyses, certaines affirmations de « l’exposé des motifs » comme de la lettre du ministre aux personnels sont bien peu crédibles.

Ainsi, comment élever le niveau général de connaissances, de compétences et de culture en abaissant les exigences et en sacrifiant les fondamentaux ?

Comment obtenir des jeunes mieux formés, combattre les inégalités sociales en s’obstinant à renforcer le caractère uniforme du collège rejeté par un nombre croissant d’élèves ?

Comment obtenir une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs sans tenir compte des avis de la majorité des enseignants des collèges et des lycées, sans respecter leur liberté pédagogique ?

Pour la FAEN, ce projet est globalement négatif marqué certes par une programmation des moyens mais également et malheureusement par un aveuglement idéologique.
Contrairement au souhait du ministre, un tel projet n’entrainera pas la mobilisation de tous.

 Marc GENIEZ Co-Secrétaire général de la FAEN

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