Manifestation Nationale le 31 Janvier 2012 à PARIS   La FAEN et ses syndicats contre le projet d'évaluation des professeurs.

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L'effet cumulatif des restrictions budgétaires successives a de très graves conséquences sur le fonctionnement du service public d'éducation et de ses établissements, sur les personnels et les élèves.

La remise en cause des statuts, l'accumulation des missions, des charges et des heures supplémentaires accroissent la charge de travail des personnels dont certains sont déjà à la limite de la rupture.

Un dialogue social le plus souvent de façade, les décisions les plus importantes étant prises préalablement, porte atteinte à la crédibilité du syndicalisme et des pouvoirs publics.

Une recomposition syndicale voulue par l'échelon politique continuera d'affaiblir le syndicalisme en faisant disparaître de nombreuses organisations.

Mais parce que le contexte est très défavorable, les personnels ont besoin d'être défendus avec encore plus d'énergie. La FAEN s'y engage résolument et organisera son action autour des orientations énoncées ci-après.

DÉFENSE ET PROMOTION DU SERVICE PUBLIC D'ÉDUCATION

Le constat fait à de multiples occasions que les salariés les mieux formés souffrent le moins du chômage renforce notre volonté de défendre et de promouvoir le service public laïque d'éducation.
Or, il a déjà été affaibli par les coups qui lui ont été portés et de nombreuses menaces pointent, notamment au travers de la loi dite "de modernisation" et de la RGPP (1).
La FAEN continuera de s'opposer à ces attaques comme à toute tentative de privatisation, même partielle.
Parce qu'il peut, seul, faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers, le service public doit permettre à chaque jeune d'aller au maximum de ses possibilités intellectuelles, de préparer son insertion professionnelle et de citoyen.
L'amélioration qualitative que le ministère nous oppose et les demandes de moyens que nous formulons ne sont pas antinomiques mais liées. Il faut bien des moyens supplémentaires pour améliorer la formation des personnels, doter les établissements et services d'équipes complètes et motivées.
Ces moyens sont également indispensables pour combler le retard constaté dans certaines zones géographiques, notamment en outre-mer.

(1) Révision générale des politiques publiques

LAÏCITÉ ET FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

La FAEN rappelle son attachement au principe constitutionnel de laïcité de l'Etat sous ses deux aspects.
• Séparation des religions et de l'Etat afin de préserver la neutralité des services publics et le respect des convictions de chacun, conditions nécessaires à la cohésion sociale et à la paix civile.
• Attribution des fonds publics, auxquels chacun apporte sa contribution, au seul service public laïque d'éducation qui a seul l'obligation de scolariser tous les jeunes jusqu'à 16 ans, quelles que soient notamment leur religion, leur nationalité ou celles de leurs parents, et de leur enseigner les valeurs de la République.
 

LUTTE CONTRE L'ÉCHEC SCOLAIRE

L'échec scolaire a sensiblement régressé dans le passé. Celui qui subsiste actuellement est inacceptable car trop souvent synonyme d'exclusion économique et sociale.
Si la démocratisation quantitative a réussi, la démocratisation qualitative reste à faire.
La FAEN demande au gouvernement de donner au service public d'éducation les moyens humains et financiers permettant de poursuivre efficacement la lutte contre l'échec scolaire.
L'école maternelle et élémentaire joue un rôle essentiel dans la socialisation, l'acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux sur lesquels la réussite scolaire se construit ensuite.
La trop forte hétérogénéité des classes, conséquence d'un collège devenu uniforme, doit être sensiblement réduite par la recherche systématique et la prise en charge des difficultés dès leur détection.
En primaire, la prise en charge des difficultés les plus lourdes doit être assurée par les RASED et les enseignants spécialisés
La FAEN réclame la création de parcours diversifiés de formation dès la classe de 4e, une spécialisation progressive au lycée ainsi que la valorisation de l'enseignement professionnel.
La fédération demande la création d'un véritable "droit à l'essai" pour les élèves, tant en collège qu'en lycée, notamment grâce à la création de classes de 4e découverte professionnelle 6 heures implantées en lycée professionnel et à la mise en place de passerelles facilitant les changements d'orientation.
Les procédures d'orientation doivent être sensiblement améliorées.
La FAEN demande que soit préservée la valeur des diplômes attribués aux élèves, liée à la nature et au contenu des épreuves d'examen ainsi qu'aux modalités d'attribution des notes.
 

UNE PLUS GRANDE CONSIDÉRATION DES PERSONNELS

L'évolution, l'augmentation du nombre et la diversification des missions des personnels, les difficultés découlant du comportement de certains élèves et parfois des familles doivent être reconnues, prises en compte et valorisées par l'institution et ses responsables.
Or, le déficit de considération dont souffrent les personnels de l'Education nationale s'accroît quel que soit le métier qu'ils exercent.
Ils refusent d'être les boucs émissaires des échecs des politiques, tout comme les otages de leurs surenchères.
La création des DGRH n'a, dans l'ensemble, pas apporté une gestion plus humaine des personnels alors que les conditions de travail se sont alourdies et détériorées.
L'usure psychologique et physique, parfois très précoce, provoquée par la pénibilité des métiers n'est que trop rarement reconnue et prise en compte. Les possibilités de réorientation ou de seconde carrière sont pratiquement inexistantes.
La prise en compte d'un pseudo "mérite" que l'institution est bien incapable d'apprécier, dont les modalités d'évaluation et le résultat ne peuvent être contestés, permet de ne donner qu'à quelques-uns seulement ce que la politique de restrictions budgétaires ne permet pas de donner à tous.
Lutter contre les inégalités de traitement et les salaires discriminatoires, obtenir une plus grande considération des personnels, du travail qu'ils accomplissent et une meilleure prise en compte des difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions constituera un axe fort de l'action de la FAEN.
 

FORMATION DES PERSONNELS

La formation initiale et la formation continue doivent préparer toutes les catégories de personnels à assurer pleinement les missions qui leur sont confiées ainsi qu'aux évolutions dans le temps de ces missions. Ces formations doivent être véritablement professionnelles.
L'Education Nationale doit tirer toutes les conséquences de la loi de février 2005 rendant obligatoire l'accueil d'enfants en situation de handicap, parfois lourd, en proposant une formation appropriée aux personnels des établissements qui les accueillent.
L'élévation du recrutement des enseignants au niveau du master doit s'accompagner du passage du concours en fin d'année de licence suivi de deux années de formation professionnelle rémunérée incluant l'obtention du master.
En outre, la FAEN dénonce le fait que l'Education nationale n'a pas respecté les engagements statutaires pris vis-à-vis des assistants d'éducation en matière de formation et demande que le ministère applique les règles qu'il a lui-même énoncées.
La FAEN demande également qu'une formation initiale d'au moins deux mois soit donnée aux contractuels et vacataires de toutes catégories avant leur première affectation, suivie d'une formation continue complémentaire.
La fédération dénonce la réduction constante du volume de la formation continue depuis de trop nombreuses années, baisse qui devrait se poursuivre en 2010 compte tenu d'un projet de budget en baisse pour cette formation.
La FAEN demande un changement radical d'attitude, c'est à dire le développement des formations tant destinées à la mise en place des réformes pédagogiques, qu'aux évolutions juridiques et du fonctionnement des établissements, qu'à préparer les évolutions de carrière.
Comme pour les salariés et les autres fonctionnaires, cette formation doit être dispensée sur le temps de travail et donner lieu au remplacement des personnels en formation par des agents formés à cet effet.
A la fois pour des raisons de respect des agents et pour l'efficacité du système éducatif, la FAEN demande la titularisation des contractuels et vacataires qui donnent satisfaction, accompagnée d'une véritable formation professionnelle.
 

FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

Le terme générique d'établissement désigne à la fois le CNED, les écoles, les collèges, les différentes sortes de lycées et de services administratifs (IA, rectorats, "centrale", etc.), les universités…
La FAEN demande l'affectation d'équipes complètes des différentes catégories de personnels dans tous les établissements afin que le service public laïque d'éducation puisse remplir pleinement sa difficile mission.
La FAEN se prononce pour un développement contrôlé de l'autonomie des établissements dans le domaine de l'organisation, y compris pédagogique.
Cette autonomie encadrée doit permettre d'adapter les programmes nationaux aux réalités locales et à la spécificité des établissements afin de mieux les atteindre mais sans les dénaturer.
Cette autonomie doit respecter à la fois les statuts de tous les personnels et la liberté pédagogique individuelle des enseignants.
L'exercice de cette autonomie passe par un renforcement de l'implication des personnels dans les instances décisionnelles des établissements aujourd'hui bien souvent considérées comme de simples chambres d'enregistrement, démotivantes, dont le rôle doit alors être renforcé pour devenir attractives.
L'amélioration du fonctionnement des établissements et de l'ensemble du système éducatif nécessite l'attribution des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de ces demandes.
Tout enfant en situation de handicap, dont le projet individuel prévoit la présence d'un AVSI selon les modalités prévues par le protocole, doit être accompagné de celui-ci dès le premier jour de son accueil en établissement scolaire .
Un système efficace de remplacement des AVSI absents, ainsi que des protocoles d'accueil en cas d'absence de courte durée doivent être élaborés afin que la prise en charge soit permanente dans les différents aspects de la vie scolaire.
 

AUTORITÉ DES PERSONNELS

Elle est absolument nécessaire pour que l'Ecole puisse accomplir ses missions.
Cette autorité dépend en grande partie de la considération et du respect porté aux personnels par la population et les responsables de l'institution scolaire elle-même.
Elle est actuellement affaiblie par le comportement d'un nombre croissant d'élèves de plus en plus irrespectueux et par celui de certains parents qui donnent aveuglément raison à leurs enfants en désavouant, voire en agressant, les personnels.
Pour la FAEN, la reconquête de cette autorité constitue une priorité. Elle passe notamment par un renforcement de l'enseignement des valeurs de la République, une plus grande exigence de discipline, de respect des règles, des biens et des personnes, du travail scolaire.
Le rétablissement de cette autorité passe également par une reconnaissance publique, y compris financière, de nos métiers et du rôle qu'ils jouent dans le fonctionnement de notre société.
 

LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS ET LA VIOLENCE

Le développement continu des "incivilités" et de la violence pénalise grandement, voire paralyse, le fonctionnement de certains établissements.
Délaissant les annonces médiatiques qui s'empilent mais sont peu suivies d'effets, le gouvernement doit mener une lutte systématique et résolue contre les "incivilités" et les différentes formes de violence grâce à une combinaison de mesures de prévention, d'éducation et de sanctions. Cette lutte doit être conduite dans l'ensemble de la société, notamment à l'intérieur et aux abords des établissements scolaires.
La FAEN formule des propositions concrètes et soutiendra toutes les initiatives qui seront prises dans ce but. Nous nous attacherons à faire respecter prioritairement les droits des victimes.
Nous réclamons notamment la généralisation et la réactivation des accords tripartites Education nationale/Justice/Intérieur et le vote d'une loi cadre coordonnant les actions menées dans les différentes administrations, services publics et collectivités locales.
En rétablissant l'autorité des personnels, en luttant sans complaisance contre les incivilités et la violence, le gouvernement permettra que l'intégralité des heures d'enseignement puisse être consacrée au travail scolaire. Il favorisera ainsi l'égalité des chances et rendra inutile les stratégies de dérogation à la carte scolaire qui ajoutent aux difficultés de certains établissements.
 

SALAIRES, CARRIÈRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La qualité du service public est conditionnée par la qualité des personnels, celle de leur recrutement, de leur formation et par leurs conditions de travail dont la dégradation est évoquée à plusieurs reprises dans la présente motion.
Cette dégradation est directement liée aux fermetures de postes, aux réductions d'effectifs de personnels qui en découlent ainsi qu'au comportement de certains membres de la communauté éducative qui engendrent des tensions.
Elle peut avoir des conséquences sur la santé même des personnels.
L'amélioration des conditions de travail constitue l'un des axes prioritaires de l'action de la FAEN.
L'attractivité des métiers de l'éducation qui découle des rémunérations et de leurs conditions d'exercice joue un rôle déterminant sur la qualité intrinsèque des personnes candidates et donc recrutées.
Pour renforcer cette attractivité, la FAEN exige la tenue de véritables négociations salariales annuelles intervenant avant le vote du budget par le Parlement et permettant au moins de maintenir le pouvoir d'achat sur la durée.
La FAEN dénonce les manipulations des statistiques officielles parfois opérées pour transformer des baisses réelles de pouvoir d'achat en hausses fictives afin de leurrer l'opinion.
La FAEN exige également la refonte et la revalorisation des grilles indiciaires, l'accélération des déroulements de carrière et la possibilité, pour tout fonctionnaire ayant une carrière complète, d’accéder au moins à l’indice terminal de son corps de recrutement.
La FAEN rappelle que pour être réelle, la revalorisation d'une profession doit concerner la majorité de ses membres et que le paiement d'heures supplémentaires ou de nouvelles charges ne saurait être assimilé à une revalorisation.
La FAEN réclame en outre l'offre de nouvelles perspectives ou débouchés de carrière, pour toutes les catégories, y compris dans d’autres corps, d’autres fonctions publiques ou services publics.
La formation continue et la validation des acquis de l'expérience doivent donner un nouveau souffle à la promotion interne mise à mal par les réductions drastiques de postes.
 

RÉMUNÉRATIONS OUTRE-MER ET À L'ÉTRANGER

La FAEN dénonce les menaces qui pèsent sur les rémunérations des fonctionnaires outre-mer ainsi que la décision unilatérale du gouvernement de supprimer l'Indemnité Temporaire de Retraite.
La FAEN stigmatise le refus actuel du gouvernement de participer financièrement à la constitution d'une retraite complémentaire destinée à remplacer l'ITR mais s'appliquant dans l'ensemble de l'outre-mer.
La FAEN rappelle que le principe de l'index correcteur des traitements vise à compenser un coût de la vie plus élevé et joue un rôle important dans l'économie des DOM et des COM. C'est pourquoi la FAEN demande sa généralisation et combattrait toute remise en cause de cette compensation.
La FAEN demande également au gouvernement d'assurer la nécessaire "continuité territoriale" entre les départements ou communautés d'outre-mer et la métropole.
La FAEN condamne également les diminutions de rémunération des personnels en poste à l'étranger, qui prennent des formes multiples, ainsi que l'abandon de plus en plus fréquent de références au statut général de la fonction publique.
 

PROTECTION SOCIALE

La protection sociale et notre système de retraite constituent l'un des ciments de notre société par la solidarité qu'ils instaurent entre les générations, les catégories socio-professionnelles et les individus.
L'action syndicale doit aujourd'hui défendre ce que l'action syndicale a jadis permis d'obtenir.
La FAEN dénonce le désengagement de la sécurité sociale sur certaines prestations, le déremboursement de médicaments et le transfert qui en découle sur les assurés sociaux, sur les mutuelles provoquant des augmentations de cotisations qui aggravent la baisse du pouvoir d'achat des salariés.
La FAEN s'opposera à toute éventuelle privatisation de la protection sociale, à quelqu'endroit que ce soit sur le territoire national, à toute désaffiliation de la sécurité sociale de fonctionnaires affectés dans certaines communautés d'outre-mer.
 

MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTION

La FAEN déplore l’indigence de la médecine professionnelle dans la fonction publique de l’Etat et demande la mise en place d’une véritable médecine de prévention offrant à tous les fonctionnaires au moins une visite médicale par an comme le code du travail le prévoit pour l’ensemble des salariés.
La FAEN demande également la mise en place de mesures de prévention du stress et du "burnout" auxquels les personnels de l'éducation nationale sont particulièrement exposés.
Enfin, la FAEN dénonce l'insuffisance des moyens alloués aux "postes adaptés" pour lesquels le nombre de candidats aux pathologies lourdes ne cesse d'augmenter, et demande à l'Etat de mettre en oeuvre, de manière humaine, un accompagnement des personnels, reconnus handicapés ou non, rencontrant des difficultés de santé...
 

RETRAITES ET PENSIONS

La FAEN réaffirme son attachement au code des pensions civiles et militaires (prolongement du statut général des fonctionnaires) qui fait de la pension un "salaire continué", lors de la période de vie postérieure à la période d'activité, et non une assurance vieillesse (retraite).
C'est la raison pour laquelle les fonctionnaires de l'Etat n'ont pas de caisse de retraite.
La FAEN constate que la diminution du nombre de fonctionnaires réduit les cotisations qu'ils versent pour leur pension, obligeant l'Etat à augmenter sa contribution.
La création d'une caisse de retraite pour les fonctionnaires de l'Etat, que la FAEN refuse, traduirait le basculement du salaire continué dans l'assurance vieillesse. La nécessité d'équilibrer cette caisse entraînerait rapidement soit une augmentation très sensible des cotisations soit la compensation, voire la surcompensation, par d'autres caisses de retraite.
La FAEN refuse d'en rester aux principes de la loi de 2003 dont la mécanique conduit inéluctablement à allonger la durée de cotisation, à augmenter le montant des cotisations et à réduire les revenus des pensionnés. Progressivement, cette mécanique aggrave la situation et ce sont les jeunes générations qui, à l'avenir, seraient les plus fortement pénalisées par sa persistance.
La FAEN formule un ensemble de propositions visant à éviter l'allongement de la durée de cotisations, l'augmentation du montant des cotisations et à garantir une retraite décente dont le pouvoir d'achat serait préservé.
Pour la FAEN, le financement des retraites doit être élargi au delà des seules cotisations prélevées sur les salaires.
Alors qu'entre 55 et 64 ans seuls 38,2 % des salariés sont encore en activité (en 2008), retarder de plusieurs années au delà de 60 ans l'âge de départ en retraite n'allongerait la durée d'activité que de moins de 40 % des salariés et abaisserait le montant de la retraite de tous ceux qui ne sont plus en situation d'emploi avant 60 ans.
La FAEN refuse cette solution.
Enfin, la fédération dénonce l'attitude des rectorats demandant un délai d'un an (allant au-delà des 6 mois inscrits dans le Code des Pensions civiles et Militaires) pour le dépôt des dossiers de demande de pension dans l'Education nationale qui, combiné avec le retard des commissions paritaires de changement de grade et le nombre croissant des refus de prolongation d'activité, aboutit à priver des personnels de la prise en compte d'une promotion de classe ou de grade dans le calcul de la pension.
 

DÉCENTRALISATION

Les deux phases de la décentralisation révèlent un bilan contrasté.
D'une part des effets bénéfiques : augmentation sensible des budgets des établissements, amélioration des constructions scolaires (construction et entretien), augmentation des salaires des personnels TOS.
D'autre part des effets négatifs : disparités importantes de ressources et de politique éducative entre les différentes collectivités, rapports difficiles avec certains présidents de collectivités, désengagement de l'Etat dans certaines communautés d'outre-mer.
La FAEN reste d'une façon générale opposée au principe de décentralisation de nouveaux services ou de nouvelles catégories de personnels qui accentuerait la sortie de l'Education nationale des fonctions régaliennes de l'Etat.
Enfin, la FAEN demande la création d'un dispositif de solidarité financière entre les collectivités afin de réduire les disparités constatées.
 

ÉVOLUTION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ

La FAEN a dénoncé le contenu, liberticide des dispositions relatives à la représentativité contenues dans le code du travail depuis 1966 et étendues à la fonction publique par la "loi PERBEN" en 1996.
Le dispositif imaginé en 2008 par deux organisations patronales, par la CGT et la CFDT pour remplacer les règles antérieures et traduit par le gouvernement dans la loi du 20 août 2008 n'est pas plus satisfaisant.
La FAEN condamne sans appel les principales dispositions de cette loi qui aura de graves conséquences sur le syndicalisme français.
Son contenu devrait être transposé à la fonction publique.
Le gouvernement se livre à cette occasion à une opération politicienne qui vise à affaiblir le mouvement syndical en provoquant la disparition de nombreuses organisations et à réduire ainsi le nombre déjà faible de syndiqués.
Menacée comme de nombreuses autres organisations, la FAEN a décidé de faire face à cette agression en examinant toutes les possibilités qui s'offrent à elle pour lui permettre de préserver un outil de défense des personnels correspondant à sa forme de syndicalisme.
Si une telle solution se dessine, aucune décision ne sera prise sans que les syndicats membres aient eu au préalable la possibilité de conduire un large débat en leur sein.
Elle le sera ensuite selon les formes prévues par les statuts de la fédération.
 

NOTRE SYNDICALISME

La FAEN est une fédération qui a vocation à rassembler les syndicats de l'Education Nationale véritablement autonomes, indépendants du pouvoir, des partis politiques et des différents groupes de pression, attachés à un syndicalisme strictement professionnel, pratiqué au plus près des personnels et de leur activité.
Dans le respect des statuts de la FAEN, des orientations de la présente motion et des autres organisations qui composent la fédération, les syndicats membres disposent d'une complète liberté de fonctionnement, d'organisation et de décision dans les domaines et pour les catégories qui composent leur champ de syndicalisation.
La fédération intervient en appui des positions exprimées par les syndicats membres relatives à leur champ de syndicalisation.
Lorsqu'un dossier concerne directement les catégories relevant des champs de syndicalisation de deux syndicats membres, la FAEN intervient, si nécessaire, pour rapprocher les points de vue.
Le VIIIe congrès de la FAEN mandate les responsables nationaux et académiques de la fédération et des syndicats membres pour développer et faire aboutir les demandes contenues dans la présente motion ainsi que les décisions ultérieures des instances statutaires qui seront prises en application de ces mandats.